Mention légale
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 18 avril 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet greffai.fr (ci-après le « Site ») et des services proposés par la société Greffai (ci-après « Greffai » ou la « Société »).
Toute utilisation du Site ou des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Site et les Services.
Définitions
Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule dans les présentes CGU, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
- « Greffai »
- désigne la société éditrice du Site, exploitant la plateforme en ligne accessible à l'adresse greffai.fr.
- « Site »
- désigne le site internet accessible à l'adresse greffai.fr, ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines et pages.
- « Services »
- désigne l'ensemble des prestations proposées par Greffai via le Site, incluant notamment la mise à disposition de Modèles, l'outil de génération de Documents par intelligence artificielle, et la validation par un avocat partenaire.
- « Modèles »
- désigne les modèles d'actes juridiques et administratifs mis à disposition par Greffai sur le Site, protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
- « Documents »
- désigne les documents personnalisés générés par l'Utilisateur à partir des Modèles, à l'aide de l'outil de questionnaire dynamique et d'intelligence artificielle proposé par Greffai.
- « Utilisateur »
- désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et/ou utilisant les Services, qu'elle soit titulaire d'un Compte ou non.
- « Compte »
- désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription sur le Site, lui permettant d'accéder aux Services.
- « Abonnement »
- désigne tout accès aux Services souscrit par l'Utilisateur pour une durée déterminée, en contrepartie d'un paiement périodique.
- « Avocat partenaire »
- désigne l'avocat indépendant, inscrit au barreau, avec lequel Greffai collabore pour la vérification et la validation de la conformité des Modèles mis à disposition sur le Site.
- « Contenu »
- désigne toute information, donnée, texte ou autre élément soumis par l'Utilisateur via le Site dans le cadre de l'utilisation des Services.
Objet et champ d'application
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Greffai met à disposition des Utilisateurs les Services accessibles via le Site, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Elles s'appliquent à l'ensemble des Services proposés par Greffai, sans préjudice de conditions particulières pouvant s'appliquer à certaines offres spécifiques.
Les présentes CGU sont opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation lors de la création d'un Compte ou, à défaut, dès l'utilisation des Services. L'Utilisateur déclare avoir lu et compris l'intégralité des présentes CGU avant d'y adhérer.
Description des Services
3.1 Nature du service
Greffai est une plateforme en ligne qui met à disposition des Modèles d'actes juridiques et administratifs ainsi qu'un logiciel sous forme de questionnaires dynamiques. Ces outils permettent à l'Utilisateur, en contrepartie du paiement du prix correspondant (selon l'offre choisie), de personnaliser lesdits Modèles et de télécharger les Documents ainsi créés.
3.2 Documents générés
Greffai permet notamment la génération automatisée des documents suivants, dans le cadre de l'approbation des comptes annuels :
- Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) — conformément aux dispositions du Code de commerce applicables à chaque forme juridique (SARL, SAS, SASU, EURL, SA, etc.) ;
- Rapport de gestion du gérant ou du président ;
- Convocations aux associés ou actionnaires ;
- Et tout autre document juridique ou administratif rendu disponible sur le Site.
3.3 Intelligence artificielle et validation avocat
Les Documents sont générés à l'aide d'un système d'intelligence artificielle sur la base des informations saisies par l'Utilisateur. Chaque Modèle mis à disposition sur le Site a été élaboré et validé par un avocat partenaire inscrit au barreau, garantissant leur conformité au droit français en vigueur au moment de leur rédaction.
3.4 Limitations
Greffai ne fournit aucun service de dépôt, d'enregistrement ou de formalité auprès du greffe du tribunal de commerce ou de tout autre organisme public. L'Utilisateur demeure seul responsable des démarches administratives consécutives à la création des Documents.
Conditions d'accès et inscription
4.1 Accès au Site
L'accès au Site est libre et gratuit. Certains Services nécessitent la création d'un Compte ou le paiement d'un abonnement.
4.2 Création d'un Compte
Pour accéder aux Services payants, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant les informations demandées, notamment une adresse électronique valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.
4.3 Conditions d'éligibilité
L'utilisation des Services est réservée aux personnes :
- Majeures ou disposant de la capacité juridique nécessaire ;
- Agissant dans le cadre d'une activité professionnelle ou pour le compte d'une société dont elles ont la représentation légale.
4.4 Sécurité du Compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à notifier immédiatement Greffai de toute utilisation non autorisée de son Compte.
4.5 Offre gratuite
Greffai propose une offre gratuite permettant à l'Utilisateur de générer un (1) Document par adresse électronique. Cette offre est strictement limitée à un usage unique par adresse email et par société. Greffai se réserve le droit de supprimer ou modifier cette offre à tout moment.
Tarifs et modalités de paiement
5.1 Offres disponibles
Greffai propose les offres suivantes :
| Offre | Prix | Description |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | 1 document d'essai, accès limité, PDF avec filigrane |
| Pro | 9,90 € TTC/mois | Documents illimités, PDF sans filigrane, envoi par email automatique et support par email |
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Greffai se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouveaux abonnements souscrits après la date de modification.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement est effectué en ligne via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe). Greffai n'a pas accès aux coordonnées bancaires de l'Utilisateur, qui sont directement gérées par le prestataire de paiement.
5.3 Abonnement mensuel
L'offre Pro est souscrite pour une durée d'un (1) mois renouvelable tacitement. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, conformément à l'article 12. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
5.4 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur professionnel reconnaît que la fourniture de contenu numérique commence immédiatement après le paiement et renonce expressément à son droit de rétractation. Pour les utilisateurs consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément aux dispositions légales en vigueur.
5.5 Facturation
Une facture est émise pour chaque paiement et envoyée à l'adresse email de l'Utilisateur.
Absence de conseil juridique
Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (modifiée), Greffai, ses dirigeants et salariés n'exercent pas d'activité de consultation en matière juridique, de rédaction d'actes sous seing privé, ni de représentation devant les juridictions ou les autorités administratives.
L'Utilisateur reconnaît expressément :
- Qu'il crée lui-même ses Documents, sans le conseil d'un professionnel du droit, sous sa seule responsabilité ;
- Que les Documents générés ne constituent en aucun cas des consultations juridiques personnalisées ;
- Que la validation des Modèles par l'avocat partenaire de Greffai porte sur la conformité générale des Modèles au droit positif français, et non sur la situation juridique particulière de l'Utilisateur ou de sa société.
Pour toute consultation juridique relative à sa situation personnelle ou à celle de sa société, l'Utilisateur est tenu de se rapprocher d'un avocat ou de toute autre personne habilitée. Le Site ne saurait se substituer à une consultation d'avocat.
Absence de prestation comptable
Conformément à l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable, Greffai, ses dirigeants et salariés n'exercent aucune activité de révision, d'appréciation, de tenue ou de vérification de comptabilité, ni de surveillance des opérations comptables.
L'Utilisateur reconnaît expressément :
- Que les Documents générés via Greffai ne remplacent en aucun cas l'intervention d'un expert-comptable ;
- Que les chiffres financiers (chiffre d'affaires, résultat net, affectation du résultat, etc.) saisis dans le formulaire relèvent de sa seule responsabilité et doivent correspondre aux données comptables certifiées ou vérifiées par un professionnel habilité ;
- Que Greffai ne vérifie ni ne valide aucune donnée comptable saisie par l'Utilisateur.
Pour toute question ou vérification comptable, l'Utilisateur est tenu de se rapprocher d'un expert-comptable. Le Service ne saurait se substituer à l'intervention d'un expert-comptable.
Propriété intellectuelle
8.1 Propriété de Greffai
Le Site et l'ensemble de ses éléments (structure, design, textes, Modèles, logiciels, questionnaires dynamiques, bases de données, systèmes d'IA, marques, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Greffai ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.
Les Modèles mis à disposition sur le Site constituent des œuvres protégées par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation des Modèles à des fins autres que la création de Documents personnels via le Site est strictement interdite sans l'accord préalable écrit de Greffai.
8.2 Propriété de l'Utilisateur sur ses Documents
Les Documents générés par l'Utilisateur à partir des Modèles, une fois personnalisés avec ses propres données (dénomination sociale, résultats financiers, informations relatives aux associés, etc.), appartiennent à l'Utilisateur.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage libre sur ses Documents à des fins personnelles et professionnelles, notamment pour les déposer auprès du greffe ou les soumettre à ses associés.
8.3 Licence d'utilisation
En utilisant les Services, l'Utilisateur concède à Greffai une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour utiliser les données qu'il saisit aux seules fins du fonctionnement du Service (génération de Documents, amélioration des algorithmes d'IA dans des conditions anonymisées).
Responsabilité et garanties
9.1 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable :
- De l'exactitude, de la complétude et de la véracité des informations qu'il saisit dans le formulaire de génération de Documents ;
- De l'utilisation qu'il fait des Documents générés ;
- Des conséquences juridiques, fiscales ou administratives découlant de l'utilisation des Documents.
9.2 Limitation de responsabilité de Greffai
Dans les limites autorisées par la loi française applicable :
- Greffai ne garantit pas que les Documents générés seront acceptés par les greffes des tribunaux de commerce, les administrations ou tout autre organisme tiers ;
- Greffai ne garantit pas l'adéquation des Documents à la situation juridique ou comptable spécifique de l'Utilisateur ;
- La responsabilité de Greffai ne pourra excéder le montant payé par l'Utilisateur pour le Service au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité ;
- Greffai ne sera pas responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudices consécutifs résultant de l'utilisation des Services.
9.3 Garanties des Modèles
Greffai s'engage à maintenir les Modèles conformes au droit français en vigueur au moment de leur mise en ligne. Toutefois, en raison de l'évolution constante du droit, Greffai ne peut garantir que les Modèles reflètent en permanence les dernières évolutions législatives ou réglementaires. L'Utilisateur est invité à vérifier la conformité des Documents au droit en vigueur à la date de leur utilisation, en consultant un avocat si nécessaire.
Protection des données personnelles (RGPD)
10.1 Responsable de traitement
Greffai est responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
10.2 Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation des Services, Greffai collecte notamment :
- Données d'identification : nom, prénom, adresse email ;
- Données de la société : dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN, adresse du siège social, capital social ;
- Données financières : chiffre d'affaires, résultat net, affectation des résultats (tels que saisis par l'Utilisateur) ;
- Données relatives aux associés : nom, prénom, nombre de parts ou actions, adresse email ;
- Données de connexion et de navigation : adresse IP, cookies, pages visitées.
10.3 Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont utilisées aux fins suivantes : fourniture et gestion des Services, génération des Documents, gestion des paiements et facturation, communication avec l'Utilisateur, amélioration des Services (données anonymisées), et respect des obligations légales de Greffai.
10.4 Hébergement en France
Les données des Utilisateurs sont hébergées en France, sur des serveurs conformes aux exigences du RGPD. Aucun transfert de données en dehors de l'Union européenne n'est effectué sans garanties appropriées.
10.5 Durée de conservation
- Données de Compte : jusqu'à la suppression du Compte, puis 3 ans pour les obligations légales ;
- Documents générés : 1 an à compter de la génération, sauf demande de suppression anticipée ;
- Données de paiement : 5 ans conformément aux obligations comptables légales ;
- Données de connexion : 12 mois conformément aux obligations légales.
10.6 Droits des Utilisateurs
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie des données le concernant ;
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ;
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de ses données ;
- Droit à la limitation : demander la restriction du traitement ;
- Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré ;
- Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données à des fins de prospection.
Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter Greffai à l'adresse indiquée à l'article 15 (Contact). Une réponse sera fournie dans un délai d'un (1) mois. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
10.7 Cookies
Le Site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement et des cookies analytiques permettant de mesurer l'audience. L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies.
Disponibilité du service et maintenance
11.1 Disponibilité
Greffai s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et des Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure.
11.2 Maintenance
Greffai se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Site pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration des Services. Greffai informera les Utilisateurs de toute interruption planifiée de durée significative dans les meilleurs délais.
11.3 Exclusion de garantie de disponibilité
Greffai ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Site et des Services et ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'interruptions, y compris en cas de panne ou de force majeure.
Résiliation et suspension du compte
12.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut à tout moment résilier son Abonnement et/ou supprimer son Compte depuis son espace personnel ou en contactant le support de Greffai. La résiliation de l'Abonnement prend effet à l'expiration de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée.
12.2 Résiliation à l'initiative de Greffai
Greffai se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur aux Services, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive des Services, de non-paiement des sommes dues, ou de comportement susceptible de nuire à Greffai, à d'autres Utilisateurs ou à des tiers.
12.3 Effets de la résiliation
À la date de résiliation du Compte, l'Utilisateur perd l'accès aux Services. Les Documents déjà générés et téléchargés demeurent sa propriété. Greffai conserve les données conformément aux durées prévues à l'article 10.5.
Droit applicable et juridiction
13.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
13.2 Résolution amiable
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.
13.3 Médiation de la consommation
Pour les litiges avec des Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
13.4 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles d'ordre public applicables aux litiges de consommation, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Paris.
Modification des CGU
Greffai se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution législative et réglementaire ou pour adapter les Services proposés.
Les modifications entrent en vigueur à la date de leur publication sur le Site. Les Utilisateurs titulaires d'un Compte seront informés de toute modification substantielle par email, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.
L'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser les Services et peut résilier son Compte dans les conditions prévues à l'article 12.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'utilisation des Services, ou pour exercer vos droits en matière de données personnelles, vous pouvez contacter Greffai :
- Email : contact@greffai.fr
- Formulaire de contact : disponible sur le Site
Greffai s'engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable.
Les présentes CGU ont été rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra.
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