Comment rédiger un PV d'assemblée générale pour une SARL en 2025 (modèle gratuit)
Chaque année, les associés d'une SARL doivent se réunir en assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes de l'exercice écoulé. À l'issue de cette réunion, un procès-verbal (PV) doit être rédigé. Ce document juridique est obligatoire : son absence ou ses erreurs peuvent entraîner des sanctions. Voici un guide complet pour le rédiger correctement, accompagné d'un modèle gratuit.
Qu'est-ce qu'un PV d'assemblée générale pour une SARL ?
Définition et rôle juridique
Le procès-verbal d'assemblée générale est un document qui consigne officiellement le déroulement d'une réunion d'associés. Il retrace les décisions prises, les votes émis et les résolutions adoptées. Pour une SARL, il constitue la preuve légale que l'assemblée a bien eu lieu et que les obligations statutaires ont été respectées.
Ce document est conservé dans le registre des délibérations de la société, que tout associé peut consulter à tout moment. Il peut également être demandé par les banques, les organismes de crédit, les commissaires aux comptes ou encore lors d'une cession de parts sociales.
Pourquoi est-ce obligatoire ?
L'article L. 223-26 du Code de commerce impose à toutes les SARL de tenir une assemblée générale ordinaire annuelle dans les six mois suivant la clôture de l'exercice social. Cette obligation vise à garantir la transparence de la gestion de la société vis-à-vis de tous les associés, qu'ils soient minoritaires ou majoritaires.
Le non-respect de cette obligation peut exposer le gérant à des sanctions : action en responsabilité civile de la part des associés, difficultés lors d'un contrôle fiscal, ou encore refus d'un financement bancaire. En cas de litige social, l'absence de PV constitue un élément défavorable pour la société.
Les mentions obligatoires d'un PV d'AG de SARL
Pour être juridiquement valable, un PV d'assemblée générale de SARL doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Leur absence peut entraîner la nullité des décisions prises lors de l'assemblée.
L'en-tête et l'identification de la société
Le PV doit clairement identifier la société : dénomination sociale, forme juridique (SARL), capital social, siège social et numéro SIREN. Ces informations permettent d'établir sans ambiguïté à quelle entité se rapporte le document.
Il faut également préciser la nature de l'assemblée (ordinaire annuelle, extraordinaire, ou mixte), la date, l'heure et le lieu de tenue de la réunion.
Le déroulement de l'assemblée
Le PV doit mentionner la liste des associés présents ou représentés, avec le nombre de parts sociales détenues par chacun. Si un associé est représenté par mandataire, cela doit être précisé. Le document indique également le calcul du quorum (pourcentage de capital représenté) et confirme que les conditions de validité de l'assemblée sont réunies.
Le nom du président de séance (généralement le gérant) et éventuellement du secrétaire doivent figurer au PV. L'ordre du jour, tel qu'il a été communiqué dans la convocation, doit être rappelé.
Les résolutions votées
Chaque point à l'ordre du jour donne lieu à une résolution distincte, numérotée et rédigée de manière claire. Pour l'approbation des comptes annuels, on distingue généralement :
- 1ère résolution : approbation des comptes de l'exercice N (bilan, compte de résultat, annexes)
- 2ème résolution : affectation du résultat (mise en réserve, distribution de dividendes, report à nouveau)
- 3ème résolution : quitus au gérant pour sa gestion
- 4ème résolution : approbation des conventions réglementées (si applicable)
Pour chaque résolution, le résultat du vote doit être indiqué : nombre de voix pour, contre et abstentions. En SARL, les décisions ordinaires requièrent la majorité absolue des parts sociales (50 % + 1 voix), sauf clause statutaire contraire.
Comment rédiger un PV d'AG SARL étape par étape
Étape 1 : Rassembler les informations nécessaires
Avant de rédiger le PV, collectez toutes les informations dont vous aurez besoin : données d'identification de la société (extrait Kbis à jour), liste des associés avec leurs coordonnées et nombre de parts, comptes annuels approuvés par le cabinet comptable (bilan, compte de résultat, annexes), rapport de gestion du gérant, et convocation envoyée.
Étape 2 : Structurer et rédiger le document
Le PV doit suivre une structure logique : en-tête avec identification, ouverture de la séance, vérification du quorum, présentation des points à l'ordre du jour, délibérations et votes sur chaque résolution, puis clôture de la séance. Utilisez un langage juridique précis mais accessible. Évitez les formulations ambiguës qui pourraient être interprétées de plusieurs façons.
Pour l'affectation du résultat, précisez les montants exacts : si bénéfice, indiquez la somme affectée aux réserves légales (5 % du bénéfice jusqu'à 10 % du capital), aux réserves statutaires ou libres, et le montant distribué en dividendes par part sociale. Si perte, indiquez comment elle est reportée.
Étape 3 : Signature et archivage
Le PV doit être signé par le président de séance (le gérant dans la plupart des cas) et par les associés présents qui le souhaitent. Il est ensuite transcrit dans le registre des délibérations de la société. Ce registre doit être conservé au siège social pendant toute la durée de vie de la société et dix ans après sa dissolution.
Une copie du PV, ainsi que les comptes annuels et le rapport de gestion, doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans les sept mois suivant la clôture de l'exercice (délai prorogeable d'un mois sur requête motivée).
Modèle de PV d'AG SARL gratuit
Voici la structure type d'un PV d'AG ordinaire annuelle pour l'approbation des comptes d'une SARL :
PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE
Société : [DÉNOMINATION SOCIALE] — SARL au capital de [X] €
SIREN : [XXX XXX XXX] — Siège : [ADRESSE]
Le [DATE], à [HEURE], les associés de la société [DÉNOMINATION] se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle au [LIEU], sur convocation du gérant en date du [DATE CONVOCATION].
PRÉSENCE ET QUORUM
[LISTE DES ASSOCIÉS avec parts et % capital]
Parts représentées : [X] sur [TOTAL] soit [%] du capital social
ORDRE DU JOUR
1. Approbation des comptes de l'exercice clos le [DATE]
2. Affectation du résultat
3. Quitus au gérant
DÉLIBÉRATIONS
1ère résolution — Approbation des comptes...
Adoptée à [X] voix pour, [X] contre, [X] abstention(s)
Bon à savoir : Les statuts de votre SARL peuvent prévoir des règles spécifiques (majorité qualifiée, présence d'un commissaire aux comptes, etc.). Vérifiez toujours vos statuts avant de rédiger le PV.
Les erreurs courantes à éviter
Oubli du quorum
Ne pas vérifier et indiquer le pourcentage de capital représenté peut invalider les résolutions. En SARL, il n'y a pas de quorum légal pour les décisions ordinaires, mais les statuts peuvent en prévoir un.
Résultats de vote erronés
Le total des voix pour + contre + abstentions doit correspondre exactement au nombre de parts représentées. Une erreur arithmétique peut faire douter de la régularité du vote.
Ordre du jour non respecté
Les délibérations ne peuvent porter que sur les points figurant à l'ordre du jour de la convocation. Toute décision hors ordre du jour est nulle.
Affectation du résultat incorrecte
L'affectation du résultat doit respecter les obligations légales (dotation à la réserve légale) et les clauses statutaires. Une erreur peut entraîner une distribution illicite de dividendes.
Absence de signature
Un PV non signé par le président de séance manque de valeur probatoire. Assurez-vous que toutes les signatures requises sont apposées.
Délais légaux à respecter pour une SARL
Attention : Le délai de six mois pour tenir l'AGO peut être prorogé par décision de justice. Mais passé ce délai, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
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Questions fréquentes sur le PV d'AG SARL
Q : Un PV d'AG doit-il être enregistré aux impôts ?
Non. Depuis la suppression du droit d'enregistrement sur les actes de sociétés en 2016, les PV d'assemblée générale ne nécessitent plus d'enregistrement auprès du service des impôts, sauf en cas de cession de parts sociales mentionnée dans le PV.
Q : Que se passe-t-il si l'on dépasse le délai de 6 mois ?
Le gérant s'expose à des sanctions. Tout associé peut saisir le président du tribunal de commerce en référé pour obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. Le gérant peut également voir sa responsabilité civile engagée.
Q : Faut-il un commissaire aux comptes pour valider le PV ?
Les SARL ne sont pas obligatoirement tenues de désigner un commissaire aux comptes, sauf si elles dépassent deux des trois seuils suivants : 4 millions € de total bilan, 8 millions € de CA, 50 salariés. Si votre SARL en dispose, son rapport doit être présenté à l'AG.
Q : Peut-on tenir une AG par écrit (sans réunion physique) ?
Oui. Les statuts peuvent prévoir la consultation par écrit des associés. Dans ce cas, le gérant adresse à chaque associé les documents et projets de résolution. Les associés répondent par écrit dans un délai de 15 jours. Le résultat est consigné dans un procès-verbal de consultation écrite.