Approbation des comptes SARL/SAS : délais légaux, procédure et documents obligatoires
L'approbation des comptes annuels est une obligation légale incontournable pour toutes les sociétés commerciales françaises — SARL, SAS, SASU, EURL. Chaque année, les associés ou actionnaires doivent se réunir en assemblée générale pour approuver les comptes de l'exercice écoulé, dans un délai de six mois après la clôture. Ce guide vous explique la procédure complète, les délais, les documents requis et les sanctions encourues en cas de retard.
L'obligation légale d'approbation des comptes
Fondement juridique
Pour les SARL, l'obligation est fixée par l'article L. 223-26 du Code de commerce : le gérant doit soumettre à l'approbation des associés, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, les comptes annuels, le rapport de gestion et, s'il y a lieu, les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe.
Pour les SAS, l'article L. 227-9 du Code de commerce impose les mêmes règles : les associés doivent être réunis au moins une fois par an pour approuver les comptes, dans le délai prévu par les statuts ou, à défaut, dans les six mois suivant la clôture.
Quelles sociétés sont concernées ?
Délais légaux : ce que dit la loi en 2025
Exemples concrets par date de clôture
| Date de clôture | Date limite AG | Date limite dépôt greffe |
|---|---|---|
| 31 décembre N | 30 juin N+1 | 31 juillet N+1 |
| 31 mars N | 30 septembre N | 31 octobre N |
| 30 juin N | 31 décembre N | 31 janvier N+1 |
| 30 septembre N | 31 mars N+1 | 30 avril N+1 |
Prorogation du délai : comment l'obtenir ?
Si vous ne pouvez pas respecter le délai de 6 mois, il est possible de demander une prorogation au président du tribunal de commerce. Cette demande doit être faite par voie de requête motivée, avant l'expiration du délai légal. La prorogation n'est accordée qu'en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
La procédure d'approbation des comptes étape par étape
Préparation des comptes annuels
Le gérant (SARL) ou le président (SAS) établit les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe. Ces documents sont généralement préparés avec l'expert-comptable. Ils doivent être arrêtés et mis à disposition des associés avant la convocation.
Rédaction du rapport de gestion
Le rapport de gestion est un document obligatoire dans lequel le dirigeant présente l'évolution des affaires, les résultats, les perspectives et les risques. Pour les très petites entreprises (TPE), certaines simplifications sont possibles.
Convocation des associés
Le gérant ou président convoque les associés par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout autre moyen prévu par les statuts) au moins 15 jours avant la date de l'assemblée. La convocation doit contenir l'ordre du jour et les documents à approuver.
Tenue de l'assemblée générale
L'assemblée se réunit, le gérant présente les comptes et le rapport de gestion. Les associés délibèrent et votent les résolutions : approbation des comptes, affectation du résultat, quitus au dirigeant.
Rédaction du PV d'AG
À l'issue de la réunion, un procès-verbal est rédigé et signé par le président de séance. Il consigne les résolutions adoptées et les résultats des votes. Ce document est transcrit dans le registre des délibérations.
Dépôt au greffe
Dans le mois suivant l'approbation (2 mois pour les dépôts en ligne), les comptes annuels approuvés et le rapport de gestion doivent être déposés au greffe. Le PV d'approbation accompagne ces documents.
Documents obligatoires pour l'approbation des comptes
Comptes annuelsObligatoire
Bilan, compte de résultat, annexe — établis par l'expert-comptable
Rapport de gestionObligatoire
Rédigé par le gérant/président — présente l'activité et les perspectives
PV d'assemblée généraleObligatoire
Procès-verbal consignant les délibérations et résolutions adoptées
ConvocationObligatoire
Preuve de la convocation régulière des associés avec ordre du jour
Rapport du commissaire aux comptes
Uniquement si la société est tenue d'en désigner un
Rapport spécial sur les conventions réglementées
Si des conventions ont été conclues entre la société et son dirigeant
Sanctions en cas de non-respect des délais
Désignation d'un mandataire judiciaireModéré
Tout associé peut saisir le tribunal de commerce en référé pour demander la nomination d'un mandataire chargé de convoquer l'AG. Les frais sont à la charge du gérant.
Responsabilité civile du dirigeantÉlevé
Le gérant ou président engage sa responsabilité civile personnelle envers la société et les tiers pour les dommages causés par le retard dans l'approbation des comptes.
Difficultés bancaires et commercialesPratique
L'absence de comptes déposés au greffe peut entraîner des refus de financement, des difficultés dans les relations avec les fournisseurs et une perte de crédibilité commerciale.
Amende pour dépôt tardifFinancier
En cas de non-dépôt des comptes au greffe, le tribunal peut imposer une astreinte et des frais de procédure. Des pénalités peuvent s'appliquer selon les injonctions de faire.
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Questions fréquentes sur l'approbation des comptes
Q : Quel est le délai légal pour approuver les comptes d'une SARL ?
Le délai légal est de 6 mois après la clôture de l'exercice social. Pour une SARL clôturant au 31 décembre, l'assemblée générale doit donc se tenir avant le 30 juin de l'année suivante.
Q : Quels documents sont obligatoires pour l'approbation des comptes ?
Les documents obligatoires sont : les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes), le rapport de gestion du gérant/président, le PV d'assemblée générale ordinaire, et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes.
Q : Que risque-t-on si on ne respecte pas le délai d'approbation des comptes ?
Les sanctions sont multiples : tout associé peut saisir le tribunal pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'AG, le gérant engage sa responsabilité civile et pénale, des difficultés avec les banques et partenaires peuvent survenir, et en cas de dépôt tardif au greffe, des pénalités s'appliquent.
Q : Le délai d'approbation des comptes peut-il être prorogé ?
Oui. Le président du tribunal de commerce peut accorder une prorogation du délai de 6 mois sur requête motivée du gérant ou du président. Cette procédure doit être engagée avant l'expiration du délai légal.
Q : Faut-il déposer les comptes au greffe après l'approbation ?
Oui. Les comptes annuels approuvés, accompagnés du rapport de gestion, doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l'approbation (deux mois pour les dépôts en ligne). Le délai global est de 7 mois après la clôture de l'exercice.